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Appel d
WebApr 12, 2024 · Pour saisir le juge administratif, il faut adresser par courrier au greffe du tribunal concerné une requête dans laquelle le demandeur expose les faits. Cette procédure est gratuite et sera recevable tant que les éventuels délais de recours ne sont pas échus (le plus souvent 2 mois franc). Le cas échéant, il sera indispensable de ... WebApr 4, 2024 · Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. ... Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 4 avril 2024, n° 2204462. Doctrine. Décisions de justice. 2024. TA Rouen, 1 ère ch., 4 avr. 2024, n° 2204462; Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48. WebPour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le ... the project bedros